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Conditions générales de location

 

Mise à jour : Janvier 2021



Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») s'appliquent à toute location de matériels et prestation de service fournies par OKTAVE (ci-après respectivement dénommées le Matériel et les Prestations) auprès de clients (ci-après dénommés le Client ou les Clients).

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OKTAVE (ci-après dénommé le Prestataire).

Aucune condition de location du Client ni stipulation exprimée sur la commande telle que ci-après définie ou dans toute correspondance ou autre transmission ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite du prestataire, prévaloir sur les Conditions Générales.

Les locations de Matériel supérieures à un mois sont considérées comme des locations longue durée (ci-après dénommées Location Longue Durée).


Article 2. Commande

2.1. Établissement et acceptation d'une commande
Sauf convention particulière avec le Client, toute commande par le Client est considérée comme acceptée par OKTAVE dès la réalisation des deux conditions suivantes (ci-après dénommée la Commande) :
- L’établissement d'un devis écrit par OKTAVE et son acceptation expresse et écrite par le Client (ci-après dénommé le Devis) et
- la remise par le Client d’un dépôt de garantie et d’un acompte visés à l’article 3.3 ci-après.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles constituant le Matériel, OKTAVE proposera de les remplacer par des articles équivalents en cohérence avec les autres articles figurant sur le Devis. Un nouveau devis sera alors rédigé et envoyé au Client. La commande sera considérée comme définitive après acceptation expresse et écrite par le Client de ce nouveau devis.

L’acceptation du Devis par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

2.2 Commande ou acceptation de commande

Les délais d’acceptation d’un devis par le Client pourront varier selon la nature du projet (achats spécifiques, sous-traitance, sous location, fabrication…) Toute nouvelle commande de Matériel ou toute acceptation de Devis par le Client envoyé à OKTAVE pourra être refusée si le délai ne permet pas la bonne exécution du projet.


2.3 Modification de la Commande

Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’OKTAVE et fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui devra être acceptée par le Client. A défaut, la modification de la Commande ne pourra pas être prise en compte par OKTAVE. Cette facturation ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par OKTAVE pour la Commande.
Le Client pourra allonger la durée du contrat sous réserve d’acceptation de ce changement par OKTAVE. Si acceptation de cette prolongation, le Prestataire fournira alors un nouveau devis.

Article 3. Choix de formule de garantie donnée au Prestataire

3.1.Afin de garantir la bonne exécution par le Client de la location de Matériel et des Prestations, OKTAVE propose au Client, lors de l’établissement du devis, le choix entre, d’une part, la souscription d’une formule dite « Provision 120 » telle que visée à l’article 3.2, ou d’autre part, le versement d’un dépôt de garantie et d’un acompte visés à l’article 3.3, sous réserve de l’alinéa qui suit. A titre d’exception à l’article 3.1, le Client ayant opté pour la formule dite « Provision 120 » devra en sus verser un dépôt de garantie dès lors que OKTAVE considérera la location de Matériel du Client comme une opération risquée au regard de l’utilisation par le Client du Matériel ou de sa conservation.


3.2.La formule « Provision 120 » consiste en le versement par le Client à OKTAVE d’une provision dont le montant correspond à 120 % du montant du Devis (ci-après dénommée la Provision) afin de garantir, d’une part, le paiement de l’intégralité du montant du Devis, et d’autre part, une provision correspondant à 20% du montant total du Devis afin de couvrir tout ou partie de Prestations supplémentaires et/ou de location de Matériel supplémentaire intervenues en cours de location du Matériel, ainsi que tout ou partie des pertes, casses ou détériorations du Matériel constatées et dues par le Client. Le choix de la formule « Provision 120 » dispense le Client de verser le dépôt de garantie visé à l’article 3.3 des Conditions Générales sous réserve de l’article 3.1 alinéa 2.


3.3.Le Client peut choisir de verser un dépôt de garantie dont le montant correspond à 50 % de la valeur du Matériel loué inscrite sur le Devis sans que ce montant puisse être inférieur à mille cinq cent TTC (1 500 € TTC) (ci-après dénommé le Dépôt de Garantie). En cas de choix du versement du Dépôt de Garantie, le Client devra verser en outre un acompte égal à 100 % du montant du Devis (ci-après dénommé l’Acompte).
Le Dépôt de Garantie ne produira pas d’intérêt. Il sera remboursé au Client lors de la restitution du Matériel, après établissement de l’inventaire, sous déduction d’une part de toutes sommes dues au titre des Conditions Générales, et d’autre part de toute facture de location restant due par le Client et nonacquittée, et ce sans préjudice de toute demande et/ou action d’OKTAVE notamment pour obtenir réparation de tout préjudice direct et/ou indirect.


Article 4. Prix de la commande

Le prix de la Commande dépend de la durée de location du Matériel indiquée sur le Devis. Le prix est établi conformément au tarif en vigueur. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes, hors transport et hors assurance. La date et l’horaire de restitution du Matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Le prix est majoré du taux de TVA en vigueur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par OKTAVE.


Article 5. Facturation et conditions de paiement

5.1. Facturation
5.1.1 Si le Client a choisi la formule dite « Provision 120 » OKTAVE établira une facture de Provision correspondant à 120 % du montant total du Devis lors de la réception par lui du Devis accepté par le Client. La facture de Provision est payable comptant, dès sa réception par le Client.

5.1.2. Si le Client a choisi de verser un Dépôt de Garantie, OKTAVE établira une facture avec mention, d’une part, de l’Acompte dont le montant correspond à 100% du montant du Devis, et d’autre part, du Dépôt de Garantie dont le montant est égal à 50% de la valeur du Matériel loué inscrite sur le Devis sans que ce montant puisse être inférieur à mille cinq cent euros TTC (1 500€ TTC). La facture d’Acompte est payable comptant, dès sa réception par le Client, et le Dépôt de Garantie devra être versé à même date à OKTAVE.
Le versement, d’une part, de la Provision et/ou d’autre part, du Dépôt de Garantie et de l’Acompte conditionnent l’exécution du Devis.

5.1.3 Si, conformément à l’article 3.1 alinéa 2, OKTAVE considère la location du Matériel comme une opération risquée, il sera en droit de demander au Client le versement tout à la fois de la Provision120 et du Dépôt de Garantie.

5.1.4. Toute location supplémentaire de Matériel et/ou de Prestations visée à l’article 2.2 fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.1.5. Une facture définitive sera établie par OKTAVE lors de la restitution du Matériel par le Client, après établissement de l’inventaire visé à l’article 7 afin de facturer toutes sommes complémentaires au Devis qui seraient dues au titre des Conditions générales. La facture définitive intégrera également les locations supplémentaires visées à l’article 5.1.4. La facture définitive sera payable comptant, dès sa réception par le Client. Si le montant de la facture définitive est inférieur au montant de la Provision facturé et réglé par le Client, un avoir sera édité. OKTAVE s’engage à le rembourser dans les quinze (15) jours de son édition.
Le Client fournira un RIB dès la Commande afin de recevoir tout trop perçu éventuel.

5.2 Facturation des Locations Longue Durée
5.2.1. Toute Location Longue Durée sera facturée au Client mensuellement. Toute installation, tout achat et tout transport du Matériel seront facturés sur la première facture envoyée au Client. Le montant du Devis prend en compte la durée de location du Matériel et des Prestations éventuellement associées.

5.2.2. Si le Client a choisi la formule « Provision 120 », une Provision correspondant à 120 % du montant d’un mois de Location Longue Durée sera établie par le OKTAVE. Cette facture sera payable comptant par le Client.

5.2.3. Si le Client a choisi de verser un Dépôt de Garantie, celui-ci devra être versé à OKTAVE avec l’Acompte lors de la réception par lui du Devis accepté. En cas de cessation de la Location Longue Durée avant son terme, la durée totale de la location indiquée sur le Devis sera due, sauf en cas de souscription mensuelle à la « Double six ». (Article 8.)

5.3 Retard de paiement – Défaut de paiement Tout retard de paiement aux échéances convenues aux Conditions Générales et/ou dans le Devis entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal à la date d’échéance.
En cas de défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours après son envoi, le Client restera redevable de toutes sommes dues au titre de Commande et d’une indemnité forfaitaire de dédit de 15 % du montant du Devis à titre de dommages et intérêts, outre les frais et honoraires judiciaires et notamment frais et honoraires d’avocat et d’huissier de justice, et ce sans préjudice de toutes autres indemnisations que pourrait réclamer OKTAVE.
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, OKTAVE se réserve la faculté de :
- Suspendre immédiatement tout ou partie de la Commande et/ou,
- Annuler de plein droit, en totalité ou partiellement, l’exécution de la Commande en cours et/ou,
- Exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues et ce quelles que soient les conditions convenues avec le Client.

5.4 Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément aux dispositions de l’article D-441-5 du Code de commerce est due de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement. OKTAVE se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.


Article 6. Annulation de la commande par le client – report de la commande

Sans préjudice des articles 6.1 et 6.2 ci-après, toute annulation de Commande par le Client, totale ou partielle, doit être notifiée par écrit à OKTAVE et donnera lieu, au minimum, au paiement par le Client de toute somme non remboursable et/ou frais qu’OKTAVE aura engagés pour la Commande.

6.1 Annulation totale
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à un cas de force majeure visées à l’article 14 ci-après, toute annulation totale de la Commande par le Client pour quelque raison que ce soit entraînera le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
- 100 % du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans les cinq (5) jours précédant la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- 50 % minimum du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à cinq (5) jours et inférieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- 20 % minimum du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par OKTAVE pour la Commande.

6.2 Annulation partielle
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à un cas de force majeure visées à l’article 14 ci-après, toute annulation partielle de la Commande par le Client doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d’OKTAVE. L’annulation partielle entraînera pour le Client le paiement d’une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
- 100 % du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans les cinq (5) jours précédant la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- 50 % minimum du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à cinq (5) jours et inférieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- 20 % minimum du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par OKTAVE pour la partie du Matériel concernée par l’annulation.
Dans l’hypothèse où l’annulation partielle décidée par le Client a pour conséquence l’annulation totale de la Commande, le Client sera tenu au paiement des sommes visées à l’article 6.1 ci-dessus.

6.3 Report de la Commande
Toute demande de report de la Commande par le Client sera notifiée par écrit à OKTAVE. En cas d’accord d’OKTAVE sur un tel report, un devis complémentaire au Devis sera communiqué au Client et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par le Client. Le devis complémentaire pourra faire l’objet d’une nouvelle facture de Provision. A défaut, la demande de report sera réputée être une annulation totale de la Commande dont les conséquences sont régies par l’article 6.1 ci-avant.


ARTICLE 7. Mise à disposition du matériel – livraison – restitution

7.1 Mise à disposition et livraison du Matériel
7.1.1 Sous réserve des dispositions particulières, le Matériel est mis à la disposition du Client au lieu et à la date convenus avec OKTAVE tels que figurant sur le Devis. La location du Matériel prend effet à compter de la mise à disposition du Matériel au Client.

7.1.2 Le Matériel est livré par OKTAVE. Les Matériels consistant en du mobilier sont déposés dans les espaces d’utilisation désignés au Devis par le Client. Le Matériel nécessitant un montage sera monté par les équipiers d’OKTAVE. Les emballages sont débarrassés et remis dans les chariots de transport qui seront repris par OKTAVE. Le transport des chariots aux fins de leur restitution dans l’entrepôt du Prestataire sera facturé au Client y compris les frais de transport effectué par un tiers mandaté par OKTAVE.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la livraison du Matériel. Cet inventaire vaudra reconnaissance par le Client de la réception du Matériel en bon état, apte à son fonctionnement, et de sa conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
En l’absence du Client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le Client de l’inventaire, d’une part, le Client sera réputé avoir reçu le Matériel en bon état, apte à son fonctionnement et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur, et d’autre part, aucune contestation ne sera admise de la part du Client, l’inventaire dressé par OKTAVE faisant foi.
Toute manutention du Matériel non prévue au Devis fera l’objet d’une facturation complémentaire en ce compris le temps supplémentaire nécessaire pour effectuer cette manutention.

7.1.3 Installations
Lors de l’établissement du devis, OKTAVE inclura un service installation du Matériel.
Ce service peut s’appuyer sur les plans créés par le service infographie 3D d’OKTAVE à la demande du Client. Une visite de chantier peut être prévue afin de permettre à OKTAVE de faire des propositions d’installation du Matériel.
La facturation de l’installation du Matériel, des services proposés dans le présent article et de la visite de chantier est indiquée sur le Devis.


7.2 Restitution/reprise du Matériel
Le Client est tenu de restituer le Matériel selon les modalités indiquées sur le Devis et notamment au lieu et à la date convenus. La location du Matériel prend fin lorsque OKTAVE en effectue la reprise. Le Client doit être présent lors de la restitution du Matériel selon les modalités indiquées sur le Devis.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la restitution du Matériel. En l’absence du Client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le Client de l’inventaire, l’inventaire dressé par OKTAVE fera foi. Le Matériel ne sera réputé avoir été rendu à OKTAVE qu’après établissement de cet inventaire.
Le Matériel manquant constaté sur l’inventaire en fin de location sera facturé sur la base du tarif en vigueur d’OKTAVE quant à la perte, casse ou détérioration du Matériel. OKTAVE déterminera si le Matériel cassé ou détérioré doit être remplacé ou s’il peut être réparé et cette décision s’imposera au Client. Si des Matériels ne sont pas repris car ils ont été conservés par le client, ou stockés dans des espaces inaccessibles ne permettant pas leur reprise, la location de ces Matériels continuera à être facturée sur la base des jours supplémentaires d’immobilisation. Un transport pour reprise sera alors facturé au Client.
Toute manutention du Matériel non prévue au Devis fera l’objet d’une facturation complémentaire en ce compris le temps supplémentaire nécessaire pour effectuer cette manutention.


ARTICLE 8. Garantie Double six

Afin de rendre plus fluide la relation avec le Client, OKTAVE a créé une double garantie dite « Double Six » qui offre, d’une part, une garantie annulation et, d’autre part, une garantie sur les pertes, casses et détériorations du Matériel. Cette garantie correspond à 12 % des Prestations et de la valeur locative du Matériel est facturée en sus de la location du Matériel et des Prestations, hors transport. La « Double Six » est proposée au Client dans le devis qui inclut le montant de cette garantie. L’acceptation du Devis par le Client vaut accord du Client de souscrire à la « Double Six » qui s’appliquera pour la location de Matériel prévue dans le Devis. Le Client pourra refuser de souscrire la « Double Six », en notifiant par écrit sa décision à OKTAVE par une formule qu’OKTAVE lui adressera, avant l’acceptation par le Client du devis de location de Matériel. Le devis sera alors revu en conséquence en excluant la garantie. Dans ce cas, le Client ne pourra plus souscrire cette « Double Six » ni avant l’exécution de la Commande dès lors que le Devis aura été accepté, ni pendant son exécution.


8.1 Garantie annulation

8.1.1. La garantie annulation a pour objet de permettre au Client d’annuler totalement ou partiellement la location de Matériels et des Prestations du fait :
- Soit de l’annulation totale ou partielle de l’événement justifiant la location du Matériel et des Prestations (ci-après dénommé l’Évènement)
- Soit de la diminution de la taille de l’Évènement, une telle annulation ou diminution pouvant intervenir pour des raisons qui sont propres au Client et qui ne sont pas nécessairement la conséquence d’un cas de force majeure, telle l’application de textes réglementaires ou législatifs empêchant la tenue d’événements.
Le Client s’engage à notifier par écrit à OKTAVE sa décision d’annuler tout ou partie de la location de Matériels et des Prestations au plus tard vingt-quatre (24) heures après soit que l’Évènement a été annulé soit que sa taille a été diminuée. Dans le même délai, le Client devra notifier à OKTAVE la justification de l’annulation totale ou partielle de l’Évènement ou sa diminution.

8.1.2. En cas de mise en œuvre de la garantie annulation selon les modalités précitées, aucune somme ne sera due par le Client au titre des locations de Matériels et des Prestations annulées totalement ou partiellement sous réserve des frais déjà engagés par OKTAVE et non remboursables, tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables. Si la notification de l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la livraison du Matériel, le Client devra verser à OKTAVE 50 % du montant de la location du Matériel et des Prestations.

8.1.3. En cas d’annulation totale de location du Matériel et des Prestations avec remboursement total des sommes, la Provision et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte seront remboursés intégralement au Client dans le délai de quinze (15) jours de la notification de l’annulation faite par le Client.
En cas d’annulation partielle de la location du Matériel et des Prestations, la Provision, et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte pourront, si la livraison n’a pas encore été effectuée et si le Client en fait la demande, être remboursés au prorata du montant de l’annulation du Matériel et des Prestations dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation faite par le Client. Si le Matériel a déjà été livré, la Provision, et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte seront conservés jusqu’à la restitution du Matériel et l’établissement de la facture finale, conformément à l’article 5.1.5.

8.1.4 En cas d’annulation d’un contrat de location de longue durée les mois engagés sont dûs. Les mois non entamés seront pris en charge par la garantie hors frais déjà engagés par OKTAVE et non remboursables tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables. L’annulation sera à dénoncer, par écrit, au minimum une semaine avant le début du mois suivant.


8.2 Garantie perte, casse, détérioration
8.2.1. Sous réserve de l’article 8.2.2, cette garantie couvre toute perte, casse ou détérioration du Matériel dans le cadre d’une utilisation du Matériel avec soin et diligence, selon les règles de l’art et respect de toutes prescriptions d’utilisation du Matériel conformément à l’article 9 ci-après et à l’exclusion de toute disparition du Matériel du fait d’un vol ou d’un défaut de surveillance du Matériel. En cas de mise en œuvre de cette garantie, OKTAVE prend en charge le montant du Matériel perdu, cassé ou détérioré sous réserve d’une franchise de 20 % restant à la charge du Client.

8.2.2. Ne sont pas couverts par cette garantie :
Les pertes, casses et/ou détériorations dont la valeur est d’un montant égal ou supérieur à 20% du montant de la location du Matériel ou Les pertes, casses et/ou détériorations qui représentent pour une même référence d’article, une quantité supérieure à 10% de la quantité livrée Les Matériels perdus, cassés et/ou détériorés qui sont la conséquence d’une utilisation du Matériel en violation des dispositions de l’article 9 ci-après.

8.3 Refus de la "Double six"
Le Client refusant de bénéficier de la « Double Six » pourra le faire à l’aide d’un document qui lui sera remis par OKTAVE à la demande du Client et qui, en cas de refus d’une telle garantie, devra être retourné à OKTAVE avec l’indication du nom du responsable du compte client chez le Client.


ARTICLE 9. Usage du matériel

Le Client s’engage à utiliser le Matériel avec soin et diligence, selon les règles de l’art et à respecter toutes prescriptions d’utilisation du Matériel. Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le Client déclare être apte à utiliser le Matériel lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Le Matériel doit être confié à un personnel qualifié et muni de toutes les autorisations requises.
Le Client fait son affaire personnelle en particulier de toute installation électrique nécessaire au Matériel, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client est responsable du choix du site d’installation du Matériel et fait son affaire personnelle de la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l'environnement et de toute prescription relative aux lieux dans lesquels se trouvera le Matériel.
Aucune modification et/ou transformation du Matériel ne pourront être apportées par le Client au Matériel. Pendant la durée de la location du Matériel, le Client est tenu d’assurer l’entretien du Matériel et de le protéger contre toute dégradation et notamment contre le vandalisme, la surcharge, les intempéries, le vol. Aucune défaillance ou interruption de fonctionnement du Matériel ne donnera droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client et/ou de tout tiers.
Le Matériel manquant ou cassé sera facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur.


ARTICLE 10. Propriété du matériel

Le Matériel est la propriété exclusive d’OKTAVE. Le Client s’interdit de le laisser saisir par tout tiers et notamment par tout créancier. Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété d’OKTAVE. Le Client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel.


ARTICLE 11. Responsabilité

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du Matériel sont transférées au Client lors de la mise à disposition du Matériel. Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Le Client garantit OKTAVE contre tous recours à raison de tous dommages directs et/ou indirects causés par le Matériel à des personnes et/ou à des biens même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations ayant motivé la location du Matériel auprès d’OKTAVE. Le Prestataire n’est aucunement responsable de la disponibilité et/ou de l’accessibilité du lieu de livraison du Matériel.
OKTAVE ne pourra être tenu responsable envers le Client de toute perte subie par le Client et notamment aucune indemnité ne pourra être réclamée à OKTAVE au titre d’un manque à gagner, perte de bénéfice, privation de jouissance et/ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.


ARTICLE 12. Assurances

Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance qui couvrira les conséquences de sa responsabilité civile et garantira sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du Matériel, et ce pendant toute la durée de la location du Matériel. OKTAVE se réserve le droit de réclamer au Client l’attestation d’assurance avant la mise à disposition du Matériel.


ARTICLE 13. Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, OKTAVE pourra, huit (8) jours après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit tout ou partie de la Commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Matériel devra être restitué à OKTAVE sans délai. A défaut, OKTAVE sera fondé à venir récupérer le Matériel.


ARTICLE 14. Force majeure

14.1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, à savoir d’un événement imprévisible et insurmontable tels incendie, catastrophe naturelle, grève, interruption du travail ou des moyens de télécommunication, épidémie ou pandémie, fait du prince ou toute autre cause échappant à leur contrôle, à condition que la partie invoquant un cas de force majeure en notifie à l’autre l'existence, en l’argumentant, et ce dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de cet événement. En cas de force majeure et de notification faite dans le délai précité, la location du Matériel sera suspendue. Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures, la location ne peut être exécutée et/ou poursuivie, la location du Matériel prendra fin.

14.2 En cas de force majeure le Client sera redevable de 20 % du montant total de la location du Matériel et des Prestations, sauf si le Client a souscrit la garantie « Double Six » prévue à l’article 8.1 qui permet une annulation sans frais de la location du Matériel notamment en cas de force majeure.
Seront dans tous les cas facturés au Client les frais déjà engagés par OKTAVE et non remboursables, tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables.


ARTICLE 15. Autorisation de communication de reproduction et de diffusion

OKTAVE est autorisé par le Client à communiquer et/ou à reproduire et/ou à diffuser sur son site Web et/ou sur tout support et notamment sur tous supports publicitaires, tout ou partie de la prestation réalisée afin qu’OKTAVE puisse promouvoir son offre de produits et services.


ARTICLE 16. Confidentialité

OKTAVE conserve la propriété de tous documents émis en vue de la location du Matériel communiqués au Client ou dont le Client a eu connaissance dans le cadre de l’établissement du Devis. Ces documents sont confidentiels et le Client s’interdit d’en faire état, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’OKTAVE. Il en va de même des inspirations, projets et plans d’installation qu’OKTAVE a créés pour le Devis du Client.


ARTICLE 17. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales et/ou dans le Devis, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 18. Droit applicable

La location du Matériel est régie par le droit français.


ARTICLE 19. Contestations

En cas de différend relatif aux Conditions Générales et/ ou au Devis et/ou à la Commande, les parties s’efforceront de le régler amiablement et devront mettre en place une médiation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile de France et ce sous peine d’irrecevabilité de toute action contentieuse. En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social d’OKTAVE.